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# Conditions générales de service SaaS IoneShop — offre Shop

Version : 1.2-shop Date d'entrée en vigueur : 2026-08-02 Gamme commerciale : Start · Growth · Pro (self-serve / offre classique « Pour les boutiques ») Ne s'applique pas à Business / Platform / Enterprise ni à Enterprise Secure — conditions distinctes : /enterprise/terms (version *2.1-enterprise*).

Droit applicable : droit de la province de l'Alberta et droit fédéral du Canada (dans la mesure applicable) Juridiction : tribunaux de la province de l'Alberta (Edmonton), sauf disposition impérative contraire Langue faisant foi : polonais (les versions linguistiques sont des traductions informatives, sauf accord contraire)

§ 1. Dispositions générales

1. Les présentes Conditions régissent la fourniture du service IoneShop (« Service », « Plateforme ») par :

ABSGROUP INC. (Named Alberta Corporation, Canada), siège social : 347 Hudson Bend, Edmonton, Alberta T6V 1R5, Canada ; Alberta Corporate Access Number 2025055126 ; Canada Business Number 724018148 (« Prestataire », « Opérateur »).

1. Contact : général / réclamations / DSA — [email protected] ; RGPD — [email protected]. Représentant dans l'UE (art. 27 RGPD) — formalisation du mandat en cours : QData, Spektrum Tower, Twarda 18, 00-105 Warsaw, Poland (https://qdata.pl). Jusqu'à la formalisation complète du mandat, le Responsable/Prestataire demeure le point de contact : [email protected] / [email protected].

1. Le Service est destiné exclusivement aux entrepreneurs (B2B) au sens du droit applicable — personnes physiques exerçant une activité économique, sociétés et autres entités organisationnelles exerçant une activité économique ou professionnelle. Nous ne concluons pas de contrats de consommation relatifs à la Plateforme au sens des règles de protection des consommateurs, sauf disposition impérative contraire.

1. L'utilisation du Service requiert l'acceptation des présentes Conditions et — pour le traitement des données des clients de la boutique — de l'Accord de traitement des données (DPA), annexé à la commande / au bon de commande (non publié en tant que page marketing distincte).

1. Documents connexes : Politique de confidentialité, Politique relative aux cookies, DPA (annexe à la commande), tarification / description du plan. Offre Enterprise : /enterprise/terms.

§ 2. Définitions

§ 3. Objet du Service

1. Le Prestataire fournit un service SaaS électronique permettant notamment :

- l'exploitation d'une boutique en ligne (storefront), - la gestion du catalogue, des commandes et de la configuration dans le panneau, - les intégrations indiquées dans la description du Plan, - l'hébergement des applications Boutique dans un modèle multi-tenant avec isolation des données de la boutique, - des outils facilitant l'export / la suppression des données (DSR) et l'offboarding.

1. Le Prestataire n'est pas partie aux contrats de vente entre le Marchand et les Acheteurs, n'est pas merchant of record vis-à-vis des Acheteurs et n'assume pas les obligations légales du vendeur vis-à-vis des consommateurs (informations précontractuelles, droit de rétractation, garantie légale, TVA au détail), sauf accord écrit express d'un produit distinct « marketplace / MoR ».

1. Les fonctionnalités marquées beta / preview peuvent être instables ; le Prestataire en indiquera le statut dans la documentation produit.

1. Le Prestataire ne prétend pas détenir de certifications SOC 2, ISO 27001, PCI DSS ou de « conformité certifiée RGPD/NIS2 », sauf preuve actuelle. Les formulations marketing telles que « plateforme conçue pour les exigences NIS2 » indiquent une orientation de conception, et non une garantie de statut juridique pour le Marchand.

§ 4. Conclusion du contrat

1. Le contrat est conclu lorsque :

- les présentes Conditions et le DPA sont acceptés à l'inscription / à la commande et - le Prestataire confirme l'activation du Compte / de la Boutique (ou activation automatique, le cas échéant), - et, dans le modèle payant — également lors de la soumission effective d'une commande de Plan et (le cas échéant) de l'autorisation de paiement.

1. Le Prestataire peut subordonner l'activation à une vérification d'identité / KYC, à l'exactitude des données d'entreprise, à l'absence de sanctions et à une évaluation du risque de fraude.

1. Le Marchand déclare que les données d'inscription sont exactes et que la personne acceptant les présentes Conditions est habilitée à engager le Marchand.

1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec périodes de facturation du Plan ou pour une durée déterminée — selon la commande.

§ 5. Exigences techniques

1. Navigateur actuel prenant en charge TLS, accès Internet, adresse e-mail active.
2. Le Marchand est responsable de la sécurité des mots de passe, de la MFA (lorsque disponible), des comptes employés et des intégrations API / webhooks.
3. Le Prestataire peut exiger la mise à jour de la configuration DNS pour le domaine personnalisé du Marchand.

§ 6. Plans, limites, paiements, TVA

1. Les descriptions de Plans, limites (produits, domaines, webhooks, stockage, etc.) et prix sont publiés sur le site du Service ou dans une offre individuelle.
2. Les prix promotionnels (p. ex. première année) doivent être présentés avec le prix après la période promotionnelle — conformément aux pratiques équitables de TCO.
3. Les paiements sont traités via un PSP ; le Prestataire ne stocke pas PAN/CVV.
4. Les factures sont émises selon les données du Marchand ; le Marchand met à jour les coordonnées de l'entreprise et le numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant).
5. TVA sur l'abonnement SaaS (B2B uniquement) : le Service est proposé exclusivement aux entrepreneurs. Pour les services électroniques fournis par un prestataire hors UE à un assujetti à la TVA dans l'UE, l'autoliquidation s'applique généralement — le Prestataire n'ajoute pas la TVA UE sur la facture et le Marchand comptabilise la TVA dans son propre pays (art. 196 directive 2006/112/CE — vérification comptable). Conditions opérationnelles :

- le Marchand fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide ; le Prestataire peut le vérifier dans VIES ; - sur la facture : mention autoliquidation / art. 196 ; - absence de TVA UE valide → la transaction peut être traitée comme B2C (obligation TVA / OSS) — le Prestataire peut refuser l'activation ou exiger la complétion des données ; - le Prestataire ne s'immatricule pas à la TVA UE en principe uniquement pour ces ventes B2B en autoliquidation — cela ne signifie pas « pas de TVA du tout », mais le modèle de règlement du côté de l'acheteur.

1. TVA sur les ventes aux Acheteurs dans les boutiques du Marchand — exclusivement le Marchand.
2. Retard de paiement : le Prestataire peut suspendre le Service après préavis (p. ex. 7–14 jours), avec proportionnalité.
3. Renouvellements : le Plan se renouvelle automatiquement pour la période suivante, sauf résiliation par le Marchand avec effet à la fin de la période (délai de préavis : 30 jours avant la fin de la période, sauf disposition contraire du Plan).

§ 7. Obligations du Marchand

1. Utiliser le Service conformément au droit de l'UE et aux lois des pays où les ventes sont proposées.
2. Détentir et publier dans la Boutique les documents exigés par la loi (conditions de la boutique, politique de confidentialité, informations sur le droit de rétractation, réclamations, coordonnées du vendeur, prix TTC, etc.).
3. Être responsable du traitement des données des Acheteurs et conclure un DPA avec le Prestataire ; ne pas donner d'instructions de traitement contraires à la loi.
4. Ne pas téléverser de Contenu violant la loi (y compris PI de tiers, contenu illicite, phishing, malware).
5. Ne pas contourner l'isolation des tenants, scanner d'autres Boutiques ou mener des tests d'intrusion sans consentement écrit.
6. Ne pas revendre le Service en white-label sans consentement, sauf si le Plan le permet.
7. Garder les identifiants d'accès confidentiels et signaler rapidement toute suspicion de compromission.
8. Assurer la légalité des intégrations externes (marketplaces, ERP, marketing) et des clés API.
9. Ne pas formuler de fausses allégations de certification dans la Boutique.

§ 8. Obligations du Prestataire

1. Fournir le Service avec la diligence professionnelle requise.
2. Maintenir l'isolation des données de la Boutique et les mesures de sécurité décrites dans la documentation / la Politique de confidentialité.
3. Assurer une disponibilité cible conforme au SLA publié (en l'absence de SLA distinct — diligence requise sans garantie de disponibilité à 100 %).
4. Informer des travaux planifiés pouvant entraîner une indisponibilité, avec un préavis raisonnable (incidents — sans retard injustifié).
5. Permettre l'export des données du Marchand lors de l'offboarding dans un format raisonnable.
6. Traiter les données des Acheteurs uniquement en qualité de sous-traitant — conformément au DPA.

§ 9. Disponibilité, support, évolutions du Service

1. Le Service est fourni en l'état dans les limites de la diligence requise ; la maintenance comprend les mises à jour de sécurité et l'évolution du produit.
2. Le Prestataire peut modifier les fonctionnalités du Service, à condition de ne pas priver le Marchand des prestations essentielles du Plan sans compensation proportionnée / option de résiliation.
3. Canaux de support et délais de réponse — selon le Plan (p. ex. e-mail les jours ouvrables).
4. La force majeure exclut la responsabilité pour l'impossibilité d'exécution pendant l'événement.

§ 10. Propriété intellectuelle

1. La Plateforme, le code, les marques IoneShop, la documentation du Prestataire — droits appartenant au Prestataire ou à ses concédants.
2. Le Marchand reçoit une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation du Service pendant la durée du contrat — uniquement pour exploiter sa propre Boutique.
3. Le Contenu marchand reste la propriété du Marchand / des tiers habilités. Le Marchand accorde au Prestataire une licence d'hébergement, de mise en cache, de sauvegarde et de traitement du Contenu pour fournir le Service.
4. L'ingénierie inverse au-delà de l'usage statutaire autorisé est interdite.
5. Les logiciels open source utilisés dans la Plateforme sont soumis à leurs propres licences (NOTICE / attribution).

§ 11. Données personnelles

1. Règles : Politique de confidentialité + DPA.
2. Marchand = responsable du traitement des données des Acheteurs ; Prestataire = sous-traitant.
3. Prestataire = responsable du traitement des données de Compte, de facturation et de sécurité de la Plateforme.
4. Liste des sous-traitants — selon le DPA.

§ 12. Usages interdits (Acceptable Use)

Sont notamment interdits :

1. Activité illégale (y compris commerce de biens/services prohibés dans les juridictions cibles) ;
2. Spam, phishing, distribution de malware ;
3. Violations de l'isolation multi-tenant / tentatives d'accès aux données d'autrui ;
4. Surcharge délibérée de l'infrastructure (DoS) ;
5. Stockage ou traitement de données de carte en dehors du PSP ;
6. Contenu extrémiste, matériel pédopornographique, incitation à la violence ;
7. Contournement des limites du Plan ou des systèmes de facturation.

La violation peut entraîner une suspension et une résiliation immédiates et une notification aux autorités.

§ 13. Modération, DSA, signalements

1. Le Prestataire peut retirer ou restreindre un Contenu manifestement illicite après un signalement crédible ou sur demande d'une autorité — selon les procédures prévues par le DSA (règlement (UE) 2022/2065) dans la mesure applicable au rôle du Prestataire.
2. Point de contact pour les signalements : [email protected].
3. Le Marchand reste responsable du Contenu ; les actions du Prestataire n'impliquent pas un contrôle éditorial sur la Boutique.

§ 14. Responsabilité

1. Les parties sont responsables selon les principes généraux, avec les limitations ci-dessous — dans les limites autorisées par le droit applicable.
2. Exclusions (B2B) : dans toute la mesure permise, le Prestataire n'est pas responsable :

- du manque à gagner, de la perte de données côté Marchand faute de sauvegardes propres, des dommages indirects ; - des décisions commerciales du Marchand, du contenu de la Boutique, des litiges avec les Acheteurs, des autorités fiscales du Marchand ; - des actions des PSP, registraires DNS, fournisseurs de connectivité du Marchand ; - des effets de la force majeure.

1. Plafond : la responsabilité contractuelle globale du Prestataire pour les 12 mois civils précédant l'événement générateur de responsabilité est limitée aux frais d'abonnement nets effectivement payés au Prestataire sur cette période, à l'exclusion des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, de la responsabilité en cas de décès/blessures corporelles et des autres créances non exclues.
2. Le Marchand est responsable des dommages résultant d'une violation des § 7 et § 12 et des réclamations des Acheteurs / tiers liées au Contenu et aux ventes.

§ 15. Suspension et résiliation

1. Le Marchand peut résilier avec effet à la fin de la période de facturation, en respectant le préavis du § 6.
2. Le Prestataire peut résilier avec un préavis de 30 jours ou immédiatement en cas de manquement grave (y compris AUP, impayé après mise en demeure, risque juridique).
3. Après résiliation : le Marchand bénéficie d'une fenêtre d'export (p. ex. 30 jours) ; les données de la Boutique sont ensuite supprimées/anonymisées selon le DPA, sauf conservation légale (factures, journaux de sécurité).
4. La suspension ne libère pas l'obligation de paiement pour la période jusqu'à la résiliation lorsque le manquement est imputable au Marchand.

§ 16. Réclamations (Service SaaS)

1. Réclamations relatives au Service : [email protected], en indiquant la raison sociale, le numéro de TVA/identifiant fiscal (le cas échéant), la description et la date du problème.
2. Réponse : sous 14 jours ouvrables (ou plus longtemps si complexe — avec notification de prolongation).
3. Réclamations des Acheteurs concernant les biens/services du Marchand — exclusivement auprès du Marchand.

§ 17. Confidentialité

Les parties maintiennent confidentielles les informations techniques et commerciales non publiques obtenues dans le cadre du contrat pendant sa durée + 3 ans, sauf informations publiques, informations détenues indépendamment ou informations exigées par la loi.

§ 18. Modifications des présentes Conditions

1. Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions pour des motifs importants (loi, sécurité, développement produit, sous-traitants).
2. Le Marchand est informé par e-mail / dans le panneau au moins 14 jours avant la date d'entrée en vigueur (plus longtemps si la loi l'exige).
3. L'absence de résiliation avant la date d'entrée en vigueur vaut acceptation lorsque la loi le permet ; pour des modifications substantiellement défavorables, le Marchand peut résilier avec effet à la date du changement.

§ 19. Droit applicable et litiges

1. Le droit applicable est celui de la province de l'Alberta et le droit fédéral du Canada (dans la mesure applicable), à l'exclusion des règles de conflit conduisant au droit d'un autre État, sauf règles impératives UE/EEE (y compris RGPD).
2. Les tribunaux de la province de l'Alberta (de préférence Edmonton) sont compétents pour les litiges B2B, sauf compétence exclusive ailleurs prévue par la loi.
3. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action en justice.
4. Le choix du droit canadien n'exclut pas l'application du RGPD au traitement des données de personnes dans l'UE (art. 3). Si, malgré le § 1(3), le contrat était réputé consommateur — le consommateur conserve les droits impératifs de son lieu de résidence.

§ 20. Annexe — cadre du droit de l'UE et des États membres

20.1. Instruments de l'UE (orientation)

20.2. Pays sélectionnés (obligations B2C du Marchand — synthèse)

Les Marchands vendant aux consommateurs dans un pays doivent tenir compte de la transposition locale et de la pratique, notamment :

La Plateforme ne remplace pas l'avis local du Marchand pour l'expansion transfrontalière.

20.3. Langue de la Boutique

Lorsque le Marchand cible des consommateurs dans un pays donné, il doit fournir les informations requises dans une langue compréhensible / localement exigée.

§ 21. Dispositions finales

1. Si une disposition est invalide, le reste demeure en vigueur ; les parties la remplacent par une disposition la plus proche de l'objectif économique.
2. La cession des droits du Marchand requiert le consentement du Prestataire ; le Prestataire peut transférer le contrat à un successeur juridique en cas de cession d'activité / réorganisation, en informant le Marchand.
3. Accord complet : présentes Conditions + commande/Plan + DPA + Politique de confidentialité (portée informative) + éventuelles annexes SLA.
4. La version électronique à https://ioneshop.eu/terms (ou successeur) fait foi.

Annexes

• Annexe A — Accord de traitement des données (DPA)
• Annexe B — Liste des sous-traitants
• Annexe C — Bon de commande / Plan (dynamique)
• Annexe D — Politique d'utilisation acceptable (si séparée ; actuellement § 12)

*IoneShop — Conditions Shop. Ne constitue pas un conseil juridique.*